”I pledge to fight for tax justice as a Member of the European Parliament.”
 

“Je m'engage à lutter pour la justice fiscale en tant que député-e européen-ne” 

En signant cet engagement, je soutiens le principe de faire payer aux multinationales et aux riches particuliers leur part d'impôt, et je m'engage à promouvoir des politiques de l'UE qui favorisent :

• Des règles de transparence pour toutes les grandes entreprises multinationales par un reporting pays-par-pays public, afin de permettre aux citoyens et citoyennes de voir où les entreprises multinationales ont des activités commerciales et ce qu'elles paient en impôts dans chaque pays où elles opèrent ;
• Des impôts environnementaux progressifs qui assurent la protection de la nature et du climat, contribuent à une transition juste et réduisent les inégalités au sein des pays et entre eux. Cela devrait respecter le fait que les activités nuisibles à l'environnement devraient être réglementées par les mesures les plus efficaces, y compris les mesures non fiscales ;
• Une coopération au niveau de l'UE pour promouvoir l'imposition des grandes fortunes, notamment par le biais d'impôts sur la fortune et les plus-values ;
• Des systèmes fiscaux équitables, progressifs et tenant compte de la dimension de genre, et la fin des pratiques fiscales dommageables, des paradis fiscaux et de la course au moins-disant. Cela inclut des systèmes fiscaux guidés par des évaluations d'impact, afin de s'assurer que les politiques fiscales n'ont pas d'impact négatif sur l'égalité de genre ou sur les pays en développement ;
• Le soutien de l'UE à une réforme fiscale mondiale inclusive et transparente par le biais d'une Convention-Cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, à laquelle tous les pays peuvent participer sur un pied d'égalité. Ces réformes devraient inclure :
  • Le remplacement du système obsolète de l'impôt sur les sociétés par un système qui traite chaque entreprise multinationale comme une seule entité à des fins fiscales, et qui attribue les droits d'imposition sur la base du niveau de création de valeur et d'activité économique de l'entreprise dans chaque pays. Ce système devrait prévoir un taux minimum effeict d'impôt des sociétés et éviter les mécanismes dont les multinationales peuvent abuser pour échapper à l'impôt ;
  • La promotion d'un système fiscal mondial équitable et efficace qui tienne pleinement compte des réalités et des priorités des pays en développement.